Article 1 – Commandes

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande ou devis (assurez-vous que votre Bon de Commande ou votre Devis prévoit le paiement d’un acompte, je n’en dispose pas pour le vérifier).

1.2 Les Commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sous réserve du délai de rétractation légal de 14 jours à partir de la réception de la commande sauf acceptation écrite de notre part et dans le respect des droits de chacun. Au-delà de ce délai, la commande est ferme et définitive.

1.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client au-delà de ce délai, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution, ce que le Client accepte.

1.4 Les produits commandés sur mesure sont strictement destinés à l’utilisation du Client, lequel ne peut donc pas bénéficier d’un délai de rétractation compte tenu des frais avancés, sauf si les parties en sont convenues autrement.

Article 2 – Livraison

2.1 Les délais de livraison sont mentionnés sur le bon de commande, et tout retard habituel ne peut donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts.

2.2 Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue lors de la remise des produits.

2.3 Il appartient au client, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté. Seule la société et/ou son transporteur sont habilités à effectuer le retour des produits concernés.

2.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client de ses Commandes.

2.6 La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol. (prévoir malgré tout une assurance au cas où).

Article 3 – Intervention et responsabilités

3.1 Les modèles n’existant plus et nécessitant une adaptation voire une modification de la configuration existante peuvent être envisagés tout en prenant en compte le fait que l’adaptation ou la modification peuvent entrainer des problèmes de fonctionnement et/ou d’esthétique dont la société ne pourra pas être tenue pour responsable.

3.2 La Société ne peut pas garantir une reproduction de clés sachant qu’il peut exister une usure de la clé ou une marge d’erreur très faible en la reproduisant.

3.3 Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l’occasion de l’exécution de prestations et de l’utilisation du produit (y compris sa défaillance).

Article 4 – Installation et finition

4.1 Les déposes totales de portes peuvent dans certains cas nécessiter le passage d’un professionnel pour les finitions esthétiques, ce que le Client accepte de reconnaître, prenant à sa charge les frais supplémentaires sur justificatif s’il devait y en avoir.

4.2 Le Client reconnaît qu’une dépose totale de portes peut nécessiter de l’outillage puissant pouvant créer différentes nuisances et dégradation de ladite porte en fonction de sa matière, de sa qualité et de son ancienneté.

4.3 La société est tenue de remettre un produit conforme aux règles de l’art. En cas de nécessité d’une finition esthétique plus perfectionnée, le Client accepte de prendre en charge sur devis les frais d’une prestation externe en fonction d’une spécificité nécessaire.

Article 5 – Tarifs et prix

5.1 La Société établira un devis avant travaux lors de chacune des prestations. Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’année après information préalable de nos clients selon la grille tarifaire qui sera affichée soit sur le site soit dans nos locaux. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés avant la modification tarifaire ne seront pas impactés.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat.

6.2 Seul l’encaissement effectif du paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.3 Les rabais, remises, et ristournes pourront être consenties sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

6.4 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal nonobstant la faculté donnée à la société ACDS de résoudre unilatéralement et de plein délai de droit le contrat conformément à l’article 8 ci- dessous. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont portées à son débit. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Si pour obtenir le règlement des sommes dues, la société doit avoir recours à un mandataire, il est expressément convenu qu’il sera versé à titre de clause pénale par le client, en sus des pénalités de retard, une somme forfaitaire fixée à 15% du montant principal de la créance.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 Il est convenu entre les parties que, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.

7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de son activité courante, et ne peut pas consentir de sûretés d’aucune sorte sans notre accord préalable.

7.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

7.5 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

7.6 Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure demeurée après 8 jours infructueuse et de revendiquer la marchandise livrée nonobstant les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Résiliation

8.1 Les commandes pourront être suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou l’événement excédent notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

8.2 Au-delà de huit jours de retard de paiement et après une mise en demeure demeurée infructueuse, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat, par télécopie ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée sans préjudice de son droit de réclamer des dommages intérêts au client. En cas de modification apportée à la structure du client, de dissolution, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de faillite ou de tout autre procédure équivalente dont fera l’objet le client, de liquidation volontaire comme au cas où le client ne respecterait pas l’échéance de paiement, la société sera habilitée à refuser toute commande ou livraison sauf si le Client dispose de garantis de paiement.

Article 9 – Confidentialité

9.1 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

9.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

9.3 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

Article 10 – Juridiction

10.1 Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de la société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.